CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après «le Client») et  Norbert Lacroix Photographe (ci-après «le Photographe»), entrepreneur exerçant sous

le Siret 414 378 877 00032 – APE 7420Z
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.

Article 2 : Devis et Réservation

Sur simple demande, la Photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis.
La réservation d’une séance photo par le Client se fait par téléphone ou mail et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Le règlement de la séance se fait à la réservation par un règlement sécurisé ou le jour de la séance. Ces frais de séance vous engagent à venir réaliser cette séance photo au rendez-vous préalablement fixé.

Dans le cas d’une réservation pour une séance « naissance » (naissance + 7 jours), le Client s’engage à réserver 1 créneau et d’avertir le Photographe dès qu’un changement survient (naissance prématurée, naissance à J+7 jours, problèmes éventuels…). Le Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie du nouveau-né s’il est averti trop tard, et le résultat escompté par le Client pourra être impacté, sans que le Photographe soit tenu pour responsable. En effet, certaines poses spécifiques à des bébés de moins de 15 jours ne peuvent être réalisées au-delà.

Article 3 : Paiement

Les frais de séance sont à régler à la réservation ou le jour de la séance. La commande de support est à régler le jour de la séance de découverte des photos, par chèque, carte bleue, espèces ou par virement. Il est possible de demander un règlement en plusieurs fois (aucun frais supplémentaire ne sera demandé).
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation. Tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts aux taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30€ par facture pour le désagrément occasionné. Au-delà une procédure juridique sera mise en place.

Article 4 : Délai de rétractation

La réservation d’une séance photographique et la commande de support étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée sauf cas de force majeure.

En vertu de l’articles 221-18 du Code de la consommation, les bons cadeaux commandés en ligne par un paiement à distance vous permettent d’avoir un droit de rétractation de 14 jours.

 Article 5 : Report, modification ou annulation

Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible, une date de remplacement, et dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 3 jours avant la date de la prise de vue (sauf en cas de maladie le jour même). Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 6 mois suivant la date prévue, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (grossesse, nouveau-né, météo pour les séances extérieures). Si vous ne venez pas à la séance sans avertir le photographe, ou si vous annulez sans souhait de report possible vous vous engagez à ne pas réclamer de remboursement de cette somme.

Article 6 : Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (notamment, accident, maladie, intempérie, route bloqué…). Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire.
En cas de conditions défavorables, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au studio s’avère très difficile ou impossible. Le Photographe proposera de réaliser les photographies en studio ou le report de la séance, mais aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

Article 7 : Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance (exception pour les séances nouveau-né). Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur la décision du Photographe, selon ses disponibilités. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation.

Durant la séance il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou autre, sauf si la Photographe l’autorise.

Les photos seront présentées au client dans un délais de 1 semaine à 1 mois, en fonction de la disponibilité du Photographe et du Client. Les supports commandés par le Client seront livrées dans un délais de 8 semaines.

Article 8 : Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Article 09 : Responsabilité en cas de blessure ou de casse

Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Le Photographe ne peut être tenu responsable d’un accident ou de casse de matériel lors de la prise de vue qui aurait pu être évité si les participants avaient respecté le lieu et le matériel et si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). En cas de blessure suite à un mauvais comportement du client, celui ne pourra pas intenter de poursuite judiciaire contre le photographe En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou des personnes qui l’accompagnent, celui-ci devra rembourser au prix du neuf, ou avoir recours à son assurance personnelle…

Article 10 : Post-traitement et retouche

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucune photographie numérique ne sera donnée au Client.

Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail ou par courrier avant le traitement des images. Le client signalera les imperfections de dernières minutes (bouton, griffure, bleu…) lors de la séance de prise de vue ou lors du choix des images.
La retouche numérique sert à embellir une photo, le Photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes. Si la demande du client ne correspond pas au style artistique du photographe, celle-ci ne sera pas possible.

Article 11 : Commande à partir des photos livrées avec un prestataire autre que le Photographe

Les tirages d’art, tableaux, album et tous supports vendus par le photographe sont des créations du photographe et ne peuvent être reproduite (voir article 17).

Le photographe s’autorise à offrir une ou plusieurs photos en version basse définition. Version qui permet un usage sur les écrans. La qualité de cette version n’autorise pas les impressions. La mauvaise qualité de celle-ci altèrera la qualité du travail du photographe et sa réputation. Ces images ne peuvent être utilisé à titre professionnel. La signature du photographe doit rester apparente.

Si le client a acheté la cession des droits de reproduction d’une ou plusieurs photos dans le cas exclusif des faires-parts de naissance, (format d’impression jusqu’au 13x18cm uniquement) selon le devis proposé au moment de la commande, le photographe décline toute responsabilité sur le résultat de l’impression auprès du laboratoire choisi par le client.
De même, la qualité des fichiers numériques ne peut pas être optimale sur un écran non calibré (notamment les téléphones mobiles). Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet. La signature doit rester apparente ou la mention ©Norbert Lacroix Photographe doit être apposé en petit sur le document.

Article 12 : Fichiers numériques de la prise de vue

Les fichiers sont conservés 5 ans par le Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel qu’un disque dur externe qui lâche, un incendie, un vol …)
Au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.

Article 13 : Tarifs

Les prix sont ceux valables à la commande.
Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis.

Article 14 : Bon cadeau

Les bons cadeaux sont valables 6 mois (la date de fin de validité figure sur le bon cadeau)
Passé ce délai, ils n’ont plus aucune valeur.
Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables.

Article 15 : Diffusion des photographies personnes majeures et enfants mineurs

Le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteintes à la vie privée ou à la réputation du client.
Pour toute utilisation, un contrat de droit à l’image sera à remplir soit au studio ou soit via un document envoyé en ligne avec signature électronique.

Article 16 : Réclamation

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la livraison des tirages, tableaux, albums, etc.
Toute commande ne donnant pas satisfaction doit être retournée en intégralité dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des travaux. Passé ce délai, le Photographe se verra le droit de refuser l’échange du produit.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après achat des droits de reproduction (impression), les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence, pas libre de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Lorsque le client achète les droits de reproduction, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tous supports qu’il souhaite dans le seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas, il lui est autorisé de modifier (ajouter des effets quels qu’ils soient) les photos, qui restent des créations originales de son auteur. Les photos publiées sur le web doivent être la version définition web et signées et en aucun cas modifiées (couleur, recadrage…) avec la mention crédit photo : Norbert Lacroix Photographe. Le Client ne peut les revendre à un tiers.

Article 18 : Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Les textes couvrent les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement le Norbert Lacroix Photographe, conformément aux termes de l’article 7 des présentes :

COORDONNEES DU PRESTATAIRE

Norbert Lacroix Photographe
2 place Saint Ferréol 38200 VIENNE norbert@lacroixphoto.com 04 74 48 63 86

Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès du photographe, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige :

Les coordonnées du médiateur de la consommation, retenu par le photographe sont :

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines :  cc-mediateurconso-bfc.fr